CONDITIONS GÉNÉRALES DU SITE WEB DE SONY MUSIC ENTERTAINMENT CANADA INC

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INTERDIT LÀ OÙ LA LOI L’EXIGE

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LITIGES

Ces conditions générales sont conclues dans la province de l’Ontario et régies par et interprétées conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois du Canada applicables à cet égard. Vous consentez de vous soumettre à la juridiction non exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario. Vous consentez également aux conditions suivantes : (i) toute réclamation déposée afin d’appliquer ces conditions générales doit être initiée à l’intérieur de deux (2) ans de la cause de la demande afférente; (ii) aucun recouvrement de dommages-intérêts ne peut être demandé autre que pour de menues dépenses, excepté que la partie gagnante aura droit aux défraiements des coûts et frais juridiques; (iii) toute réclamation doit être déposée individuellement et non consolidée comme faisant partie d’un recours collectif ou de groupe.

DIVERS

Dans l’éventualité que les dispositions de ces conditions générales sont tenues d’être inexécutables par un tribunal ou une administration compétente, de telles dispositions seront limitées ou éliminées jusqu’aux limites minimales nécessaires afin que ces conditions générales demeurent pleinement en vigueur.

Sony Musique Canada peut modifier ces conditions générales de temps à autre. Vous acceptez d’être lié aux modifications et devrez donc visiter cette page de façon périodique pour revoir les conditions générales actuelles auxquelles vous êtes liés.

LANGUE ET CHAMP D’APPLICATION

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Dernière mise à jour : February 2009